Le Prêt Social Location Accession est un prêt conventionné par l’état que peuvent attribuer les organismes bancaires aux acquéreurs d’un logement homologué « PSLA ».
Ce prêt social est destiné à des ménages dont les revenus sont conditionnés à des ressources plafonnées, dont l’acquisition fait office de résidence principale.
Les avantages du PSLA :
- Prêt à taux Zéro
- TVA réduite à 5,5%
- Une minoration du prix de vente d’au moins 1% chaque année
- L’exonération de taxe foncière pendant 15 ans
- L’absence d’intérêts intercalaires
- Frais de notaire réduits
- L’accédant à la propriété peut toucher l’aide personnalisée au logement
Le principe du PSLA :
Les opérations réalisées dans le cadre d’une accession à la propriété en location- accession comportent deux phases :
- L’accédant occupe le logement en location pendant une période de minimum 6 mois. Il acquitte une redevance composée d’une indemnité d’occupation et d’une épargne.
- A l’issue d’une première phase de 6 mois, le ménage peut alors opter à l’accession à la propriété. L’épargne alors constitué viendra en apport au projet.
Les plafonds PSLA :
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Nombre de personnes destinées à occuper le logement |
Zone A |
Zone B et C |
|---|---|---|
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1 |
31 388 € |
23 792 € |
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2 |
43 942 € |
31 727 € |
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3 |
50 220 € |
36 699 € |
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4 |
57 125 € |
40 666 € |
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5 |
65 161 € |
44 621 € |
Les garanties du PSLA :
- Garantie de rachat :
Sur les 15 ans suivant la levée d’option :
- Décès
- Décès d’un descendant direct faisant partie du ménage
- Mobilité professionnelle impliquant un trajet supérieur à 70km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé
- Chômage d’une durée supérieure à 1 an
- Invalidité reconnue
- Divorce
- Dissolution d’un pacte civil de solidarité
Les conditions de rachat sont les suivantes :
- Dans les 5 années suivant la levée d’option le prix d’achat est égal au prix de vente
- De la 6ème à la 15ème année suivant la levée d’option, le prix d’achat est égal au prix de vente minoré de 2.5% par année écoulée
- Garantie de relogement :
Dès lors que les occupants ont des revenus inférieurs aux plafonds hlm, et en cas de non-levée d’option, le vendeur est dans l’obligation de proposer dans les 6 mois à partir de la date de levée d’option, 3 offres de relogement correspondant aux besoins et aux possibilités de l’occupant.