Après la censure par le conseil constitutionnel de la disposition de la Loi Sapin 2, le Sénat a définitivement adopté, à compter du 1er Janvier 2018, le droit de résiliation et de substitution annuelle de l’assurance emprunteur.
Droit de renégociation sur les 12 premiers mois du prêt
A ce jour, il était possible de renégocier son assurance emprunteur sur la période des 12 premiers mois de prêt.
La seule condition est que les garanties proposées par l’assurance déléguée, soient au moins égales aux garanties souscrites initialement.
Peu d’emprunteurs faisaient néanmoins les démarches, par manque d’information. Ce qui est regrettable, car une renégociation d’assurance de prêt peut générer un gain non négligeable, qui s’élève parfois au-delà de 10 000€.
Applicable à tous les contrats à compter du 1er Janvier 2018
Cette mesure s’applique actuellement sur toute la durée du prêt avec une possibilité de substitution annuelle.
Ce changement concernera donc en premier lieu les offres émises à partir du 22 Février 2017.
Puis, à partir du 1er Janvier 2018, cette application sera effective pour tous les contrats d’assurance en cours d’exécution, quelle que soit la date de souscription.
Ces délais permettront au secteur bancaire et assurantiel de s’adapter à cette nouvelle réforme.
La possibilité de substitution durant les 12 premiers mois après la signature de l’offre de prêt reste inchangée.
Quelle démarche effectuer ?
Cette mesure issue de la loi Hamon commence déjà à être mise en œuvre par les emprunteurs.
Si vous souhaitez étudier la renégociation de votre assurance de prêt, vous pouvez vous faire accompagner par un courtier en prêt immobilier.
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