La loi consommation du 17 mars 2014 (Loi Hamon) vise non seulement à sécuriser le consommateur notamment en matière des garanties et des prestations proposées mais aussi a pour objectif de simplifier les relations consommateurs / prestataires.
La loi Hamon, permet aux emprunteurs de substituer au contrat « banque », une assurance choisie par leurs soins appelée plus communément assurance déléguée.
Cette substitution d'assurance peut être mise en place à tout moment sans préavis pendant la première année de mise en place du prêt. Néanmoins, un préavis de 15 jours est exigé si la demande intervient à moins de 1 mois de la date anniversaire du prêt. L'organisme prêteur doit notifier par écrit sa décision d'acceptation ou de refus dans les 10 jours suivant la réception du recommandé.